Qui convoque le conseil communautaire après la création de l’EPCI à FP ? Voici la réponse du CE… derrière laquelle se cachent bien des misères

  I. Une communauté qui ne se réunit pas   La Communauté de communes du Nord de Mayotte a été créée par arrêté préfectoral n°2015-17603 du 28 décembre 2015. Cette Communauté regroupe les communes d’Acoua, Bandraboua, Koungou et Mtsamboro et compte une population totale d’environ 50 000 habitants. Or, ni en 2016, ni début 2017, cette […]

Un élu est convoqué dans les délais par courriel… mais cet élu a opté pour un envoi postal qui, lui, arrive, trop tard. Que se passe-t-il ?

Si un élu municipal est convoqué dans les délais par courriel… mais que cet élu a opté pour un envoi postal à son domicile (solution qui, en droit, s’impose par défaut) qui, lui, arrive, trop tard, la délibération en sort viciée.    Voir TA Montreuil, 4 mai 2017, n° 1604584, M. L. – jugement définitif : […]

Quand le maire peut-il refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour ?

Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal.   Ces dispositions confèrent ce doit en cas de demande formulée […]