Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]
communication de document administratif
Le Conseil d’Etat vient de rendre quatre intéressantes décisions, toutes rendues le 27 septembre 2022 : sur les « purges […]
Peut-on (si les dates limites de conservation des documents en cause sont passées) détruire des documents administratifs pour […]
Prend-on en compte l’intérêt que représente, pour le demandeur, la communication de tel ou tel document administratif ? […]
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses : soit si […]
La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit en son article 8 une foultitude […]
Décidément l’actualité juridique est riche en matière d’algorithmes (voir par exemple ici). Ce vendredi 3 avril 2020, en effet, le Conseil constitutionnel vient de faire un doublé : il consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, d’une part, et dans une affaire concernant Parcoursup, il confirme l’extension de ce droit aux algorithmes. Mais le Conseil constitutionnel a en réalité validé le régime restrictif de communication de certains algorithmes… tout en émettant des réserves qui nuancent cette validation et déverrouillent un peu plus les transmissions d’algorithmes, mais « après coup ».
Il résulte des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre […]
Oui. Oui ce titre, vous l’avez bien vu. Ce n’est pas un cauchemar administratif né d’un réalisateur soucieux […]
Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]
Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du Conseil d’Etat (CE, […]
Un arrêt important, à publier aux tables du recueil Lebon, vient sérier entre les informations qui sont, ou […]
Dans notre métier, convenir de protocoles transactionnels entre nos clients publics et leurs partenaires privés est un exercice […]
Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation […]
Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision confirmant qu’est conforme à la Constitution […]
C’est Ubu roi. Ou plutôt Ubu maire. Mais avec un pied dans la tombe. Une décision d’inhumation est […]
Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante […]
Les échanges au pénal ne forment pas des documents administratifs communicables. Mais les échanges entre un procureur et le ministère sont-ils […]
OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le […]
En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales […]
Le Conseil d’Etat vient enfin de répondre à cette question par un arrêt précis. Schématiquement, il en ressort : […]
Un peu de bon sens : dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, […]
Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une […]
Un arrêt du Conseil d’Etat, à publier au recueil Lebon, s’avère intéressant à deux titres en matière de […]
NON vient de répondre le Conseil d’Etat. En matière de contrats, il est usuel de distinguer les […]
L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». […]
L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.