Le conseil constitutionnel vient de valider les modalités laissant aux membres de l’exécutif national le soin de décider d’une divulgation anticipée, ou non, de leurs archives

    Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision confirmant qu’est conforme à la Constitution l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Les dispositions contestées, relatives aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, étaient critiquées en ce qu’elles auraient conféré aux […]

Inhumation : le maire condamné à communiquer une décision… orale.

C’est Ubu roi. Ou plutôt Ubu maire. Mais avec un pied dans la tombe. Une décision d’inhumation est donnée par un maire. Soit. Mais à l’oral. Bon. Du coup le maire justifiait qu’il ne lui était pas possible de communiquer cette décision, puisqu’elle n’est pas matérialisée par écrit. Peu importe pose le TA de Lille. […]

Une instruction générale et impersonnelle relative à des rémunérations d’un SPIC est un document administratif communicable

Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante limite. En effet, pour citer le résumé des tables du recueil Lebon sur  l’affaire « La Poste » de 2013  : « Parmi les documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public qui exerce […]

Affaires Sarkozy : le Conseil d’Etat juge que les rapports adressés par le Parquet au Garde des sceaux ne sont pas des documents administratifs communicables

  Les échanges au pénal ne forment pas des documents administratifs communicables. Mais les échanges entre un procureur et le ministère sont-ils encore liés à la procédure pénale ou entrent-ils déjà dans le domaine donnant droit, sous certaines réserves, au droit à communication des documents administratifs ? C’est à cette intéressante question que le Conseil d’Etat vient de répondre.    M. Nicolas Sarkozy […]

L’organigramme des communes et des intercommunalités est-il à mettre en ligne ?

OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 302). La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de […]

Vers une généralisation de l’open data ?

En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales de droit public de 50 agents ou plus, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants. La transformation des administrations en « maisons de verre » se fait cependant par étapes et non sans quelques limites… plus ou moins floues.  La […]

A quelles conditions la liste électorale est-elle communicable ?

Le Conseil d’Etat vient enfin de répondre à cette question par un arrêt précis. Schématiquement, il en ressort :   qu’un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. L’article L. 28 du code électoral prévoit en effet que les listes […]

Un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… et n’est pas non plus à transmettre au juge

Un peu de bon sens : dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… vient de trancher le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 28 septembre 2016, Société Armor développement, […]

Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]

Communication des documents administratifs : le juge peut suppléer à une défense négligente de la collectivité en cas de diffusion publique

Un arrêt du Conseil d’Etat, à publier au recueil Lebon, s’avère intéressant à deux titres en matière de communication de documents administratifs : Le moyen tiré de ce que des documents ont fait l’objet d’une diffusion publique et ne relèvent donc plus du champ d’application de l’obligation de communiquer résultant de l’article 2 de la […]

Ne m’appelez (presque) plus loi de 78

L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le […]

Précisions sur les données touchant à la vie privée et qui, pourtant, sont à communiquer… notamment en cas de procédure pénale en cours

L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les cas où un document administratif, comprenant des données touchant à la vie privée, doit néanmoins être communiqué. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait en […]