Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]

Quelles modalités de saisine de l’administration par voie électronique : une précieuse circulaire

` Une circulaire ARCB1711345C du 10 avril 2017 vient d’être diffusée (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf) pour traiter des nouvelles modalités de saisine des administrations par voie électronique. Sur ce point, voir : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique et, pour un […]

L’organigramme des communes et des intercommunalités est-il à mettre en ligne ?

OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 302). La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de […]

De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique

Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 … sauf dans certains domaines : Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration […]

Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]