Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]
Quelles modalités de saisine de l’administration par voie électronique : une précieuse circulaire
` Une circulaire ARCB1711345C du 10 avril 2017 vient d’être diffusée (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf) pour traiter des nouvelles modalités de saisine des administrations par voie électronique. Sur ce point, voir : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique et, pour un […]
L’organigramme des communes et des intercommunalités est-il à mettre en ligne ?
OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 302). La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de […]
De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique
Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 … sauf dans certains domaines : Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration […]
Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique
Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746 A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques : Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]
