A été publiée au JO de ce matin l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants.
Ce texte comprend plusieurs mesures, dont un article 2 qui prévoit un régime d’information sur les places disponibles pour les gardes d’enfants des personnels de santé et autres personnes prioritaires pour le service spécial ad hoc.
Il y a donc mise en place d’un site Internet pour identifier les places disponibles pour garder les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise du Covid-19 (avec information obligatoire pour les services concernés ; information facultative pour les assistants maternels ; gestion par la CNAF).
Voici en effet l’article 2 de cette ordonnance (NOR: SSAA2008160R) :
« A compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance et jusqu’au 31 décembre 2020, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d’accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales. Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités. »
Voir aussi :
- Confinement, commerces, halles et marchés, autres établissements recevant du public, gels hydro-alcooliques : mise à jour au JO de ce 26 mars
- Les assistants maternels pourront, le temps de la crise Covid-19, passer plus aisément de 4 à 6 enfants gardés
- Gratuité de l’accueil en crèche (et autres services de petite enfance ?) à des enfants des personnels de santé et assimilés, le temps de la crise
Rappels plus généraux à ce sujet :
- Les centres de vacances, les services d’enseignement ou d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH ; ex CLSH) ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 15 avril.
- Pour les services scolaires et de la petite enfance : Il y a une mesure de suspension de l’accès au public, du 16 au 29 mars 2020 (29 mars donc, et non pas le 15 avril ; il est vrai qu’il y a les vacances….), mais avec diverses dérogations.
- Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur, sauf les établissements français à l’étranger (pour lesquels des règles spéciales sont adoptées pays par pays, voire établissement par établissement).
- Tous les services de petite enfance (art. L. 214-1 du du code de l’action sociale et des familles [CASF]), y compris :
- les Mineurs accueillis hors du domicile parental. (art. L.227-4 du CASF)
- et les maisons d’assistants maternels (art. L. 424-1 du CASF sauf, et cette dérogation n’est pas nouvelle mais elle n’était pas dans les premiers textes, insérée dans l’arrêté du 15 mars 2020, si ces maisons ont un agrément pour un maximum de 10 enfants) sont concernés (y compris les RAM nous semble-t-il).
- L’interdiction porte nettement aussi sur les internats et les accueils de loisirs sans hébergement et plus largement toute activité périscolaire.
- MAIS ne sont pas concernés :
- les assistants maternels
- les structures attachées à des établissements de santé
- les structures mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique (micro-crèches)
- les personnes qui sont hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (le texte ne le précise pas mais cela ressort d’une nette lecture a contrario).
- Ces diverses structures NE SONT PAS FERMÉES. Y sera suspendu l’accueil des usagers. Ou plutôt de la plupart de ces usagers. A noter :
- un accueil est assuré par ces établissements et services (hors enseignement supérieur), dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.NB : les classes devraient être structurées en effectifs de 8 à 10 personnes. Voir en ce sens les informations diffusées dès vendredi 13 mars après-midi (pas celles du matin). Voir
- Les prestations d’hébergement des internats scolaires sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.
- … avec des spécificités ultramarines et un pouvoir d’adaptation du Préfet.
- et une