Le droit covidien est déjà très, très copieux :
Et la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui est en cours de débats parlementaires ne sera pas avare de nouvelles dispositions :
Or, voici que le Conseil des ministres qui vient de se tenir a adopté :
- un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Or, ce projet de loi comprend 33 nouvelles habilitations à légiférer par ordonnance !. Les mesures qu’il comporte concernent une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), des mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, des mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique, etc.
- trois ordonnances, reposant quant à elles sur les habilitations législatives déjà existantes, vont être promulguées à très bref délai :
- une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire (paiement sans contact au plafond relevé à 50 euros [mais certains dispositifs permettent déjà de s’affranchir de ce plafond, comme Lydia ou ApplePay… ceci dit en passant)
- une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours. Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.
Voir déjà pour les épisodes antérieurs de cette saga des délais en urbanisme en ces temps de crise sanitaire :
- Urbanisme : le déconfinement des délais commence (mis à jour pour tenir compte de l’ordonnance du 22 avril 2020).
- Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ?
- Quand l’état d’urgence sanitaire cessera-t-il de repousser les délais légaux ?
- Concours, fonction publique, projets publics, urbanisme, enquêtes publiques, sport, logement, pupilles, contentieux administratif… multiples ajustements en termes de DÉLAIS au JO de ce matin
- une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (en s’inspirant des dispositifs retenus pour le tourisme).