Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ?

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Urbanisme : les délais sont déconfinés. 

 

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis, déclarations préalables) est enserrée dans des délais bien précis fixés par le Code de l’urbanisme et qui peuvent aller d’un mois à plusieurs mois en cas de projet complexe.

Surtout, et à l’exception de quelques cas, si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 publiée ce jour vient d’adapter ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

S’agissant des demandes d’autorisation d’urbanisme, la lecture de cette ordonnance amène à distinguer deux hypothèses.

Scénario 1 : La demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date.

L’article 7 de cette ordonnance intéressera alors les services instructeurs puisqu’il pose la règle de principe selon laquelle :

« les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er« .

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020 :

« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public« .

Et l’article 8 de l’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles (donc par exemple pour vérifier la conformité d’une construction) : ceux-ci sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Scénario 2 : La demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 12 mars 2020.

Dans ce cas, l’article 7 de l’ordonnance est encore plus radical puisqu’il prévoit que c’est le point de départ du délai d’instruction du dossier qui est reporté jusqu’à la fin de de l’état d’urgence sanitaire :

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

L’examen des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 attendra donc puisque le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dans l’immédiat, le droit de l’urbanisme est donc confiné…

Ref. : Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JO du 26 mars 2020, texte n°9. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici.