Quand l’état d’urgence sanitaire cessera-t-il de repousser les délais légaux ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nombre d’ordonnances traitent des délais ajustés en ces temps confinés, notamment l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (entre autres ; voir plus largement Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 15/04/20] ).

Ces textes ont donné lieu à de nombreux commentaires sur nos divers blogs.

Or, voici au JO de ce matin qu’une nouvelle ordonnance vient corriger ce droit, déjà étiré et complexe, en matière de délais avec des dispositions intéressant parfois au plus haut chef le monde public :

 

Voir : Concours, fonction publique, projets publics, urbanisme, enquêtes publiques, sport, logement, pupilles, contentieux administratif… multiples ajustements en termes de DÉLAIS au JO de ce matin 

 

La plupart de ces reports de délais sont prévus pour s’achever soit le 24 mai, soit le 24 juin soit le 24 juillet selon les cas (le 24 juin le plus souvent), ces dates pouvant cela dit donner lieu à moult débats.

Or, le rapport officiel au Président de la République présentant cette nouvelle ordonnance commence par une précision liminaire importante qui nous apporte des précisions sur le moment où l’état d’urgence sanitaire cessera, sans doute, de repousser les délais légaux divers et variés.

Citons donc cette importante prose officielle (le soulignement est de nous) :

 « L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela, au I de l’article 1er, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard.

« L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais, comme d’ailleurs d’autres ordonnances adoptant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie, ont ainsi défini la fin du régime qu’elles ont instauré en fonction de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est toutefois ainsi fixée qu’à titre provisoire. En effet, elle méritera d’être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement. Vous avez annoncé dans votre allocution du 13 avril 2020, que la fin du confinement devrait s’organiser à compter du 11 mai 2020. Selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, il conviendra d’adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais. »

 

Nous pourrions donc, mais par un texte à venir, avoir une fin de ces suspensions ou prorogations de délais à une date qui pourrait être antérieure au 24 juin.