De nombreux gestionnaires de voirie et de mobilité souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée :
- aux véhicules de transport en commun,
- aux taxis (NB sur la possibilité d’en exclure les VTC, voir Les voies réservées aux taxis, interdites aux VTC, validées par une seconde CAA ; voir aussi Accès à un port : la croisière s’amuse ; les taxis rigolent ; les VTC pleurent (ord. du TA de La Guadeloupe) )
- aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports
- ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.
Il s’agit donc de favoriser les mobilités collectives et/ ou à faibles émission, et donc au total des mobilités à faible émission par trajet.
La normalisation de la signalétique, dans ce cadre, restait à parachever.
A été publié à cet effet, l’arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (NOR : INTS2014938A).
Cet arrêté fixe les visuels de signalisation autorisés, les conditions d’implantation exigées, la procédure de demande d’autorisation ainsi que les conditions d’évaluation.
La procédure est la suivante :
- chaque expérimentation particulière de signalisation fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, selon les modalités décrites en annexe à l’arrêté
- la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s’assurent que la demande d’expérimentation particulière est conforme au cadre défini par cet arrêté.
- après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans, permettant la réalisation d’expérimentations particulières d’une durée inférieure ou égale. Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l’établissement de compte-rendus intermédiaires annuels et d’un rapport final d’évaluation.
Voir l’annexe II pour le tableau à remplir par les demandeurs d’expérimentation.
Voir aussi l’annexe I à cet arrêté pour les descriptions de la signalétique, dont voici des extraits :
Voici cet arrêté en PDF (NB les annexes ne sont pas disponibles sur Légifrance sauf via le téléchargement du PDF du JO, c’est donc la version intégrale que voici ci-dessous) :
joe_20200829_0211_0013