Une collectivité locale pouvait-elle, à la fin du précédent confinement, retarder la reprise de l’école ?
Réponse non, sous quelques réserves. Et pour l’avoir méconnu, la Collectivité territoriale de Corse vient de se faire censurer par le TA de Bastia… des mois après les faits, puisque nul n’avait pensé ou osé déposer un référé à ce sujet.
Mais, déjà, rappelons le droit.
I. En droit, trois voies pouvaient être empruntées par les collectivités locales, aucune n’étant aisée
Ces trois solutions étaient les suivantes :
- soit le maire (ou l’intercommunalité si elle a la compétence) fermait l’école au titre de ses compétences scolaires (code de l’éducation) et il devait, alors, le faire avec l’accord de l’éducation nationale (pour résumer à très grands traits ; la situation en droit est plus complexe depuis que la « loi Blanquer » a modifié l’article L. 212-4 du Code de l’éducation).Précisons quen ce cas, il était possible de rattacher cette « décision » au nombre de celles qui ont été re-déléguées aux maires en poste avant le 1er tour des municipales (art. L. 2122-22 du CGCT ; voir aussi ici)… mais c’était un peu fragile en droit…
- soit le maire (seul) au titre de ses pouvoirs de police prenait un arrêté de report de la date d’ouverture mais outre qu’il est utile de se coordonner avec l’Etat, il fallait que le maire bâtisse un bon dossier pour montrer que dans le cas de sa commune, des circonstances locales fondaient cette décision (jurisprudence Sceaux ; CE, ord., 17 avril 2020, n°440057) au point que ce n’était pas là s’opposer aux décisions de l’Etat.
- soit le maire « sabotait » la réouverture (non fourniture de savon, par exemple ; voire coordination avec les agents pour que se multiplient les demandes d’usage du droit de retrait).Ce fut assez pratiqué… mais outre que cela pouvait être très polémique… cela aurait pu donner lieu à engagement de la responsabilité de la commune. Non pas au pénal (difficulté à prouver le lien de causalité en cas de maladie)… mais en responsabilité administrative (financière) notamment pour les entreprises et les familles justifiant d’un préjudice consécutif aux carences de la mairie. Cela dit, de telles actions en responsabilités ne seront sans doute pas nombreuses et seront probablement limitées à des cas particuliers.
POUR EN SAVOIR PLUS NOUS AVONS DÉTAILLÉ TOUT CELA ICI :
MAIS A COMBINER AVEC LES RÈGLES DE RÉOUVERTURE DES ÉCOLES ET LES RÈGLES DE SÉCURITÉ :
- Voici la circulaire sur la réouverture des écoles
- Déconfinement scolaire : point technique et juridique au 4 mai
ET AVEC LES RÈGLES DE POLICE :
- Covid-19 : le pouvoir de police des maires est-il en quarantaine ? [VIDEO]
- https://blog.landot-avocats.net/2020/04/20/covid-19-40-jours-de-jurisprudence-mettent-les-pouvoirs-de-police-des-maires-en-quasi-quarantaine/
- Covid-19 : le point sur les arrêtés couvre-feux [mise à jour au 28/4/2020]
- Un maire peut-il fermer ses portes aux « vacanciers du covid » ?
- Un maire peut-il, oralement, reprendre l’arrêté de police à l’instant suspendu par le TA ?
- Un maire peut-il réglementer les accès aux lieux publics et les déplacements ?
II. Il en résulta une censure sans surprise, mais très différée, par le TA de Bastia
Lors de sa séance du 7 mai 2020, l’Assemblée de Corse a approuvé le plan de sortie progressive et maîtrisée du confinement pour la Corse.
Le tribunal administratif de Bastia, qui n’avait pas été saisi en référé, donc, a annulé cette délibération en tant qu’elle décidait de ne pas rouvrir les collèges et les lycées le 11 mai 2020 et de reporter leur réouverture au mois de septembre 2020.
Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal rappelle en effet que la compétence confiée par la loi à la collectivité Territoriale de Corse (CTC)consiste à assurer les conditions matérielles d’accueil des élèves dans les collèges et les lycées et qu’il n’appartient qu’à l’État de fixer la date de réouverture de ces établissements d’enseignement, lesquels concourent au fonctionnement du service public national de l’éducation dont il a la charge.
NB : la CTC n’avait pas même la possibilité d’utiliser les pouvoirs de police évoqués ci-avant.
III. Voici cette décision
TA Bastia, 2 décembre 2020, n° 2000503, 2000516 :
l’école tu ouvriras
NB : choisir le jour d’Austerlitz et du couronnement napoléonien pour une telle décision en Corse, c’est une date symbolique pour rappeler le sacre de l’Etat ?