Scolaire et périscolaire sous la loupe de la Cour des comptes

Hier, 25 septembre, la Cour des comptes diffusait son rapport 2018 sur les finances locales. Ou, plus précisément, son « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Voici ce document :

 

Voir aussi :

 

La seconde partie de ce document porte sur les affaires scolaires et périscolaires telles que gérées par les communes et leurs groupements.

Voici le résumé du contenu, sur ce point, de ce rapport :

 

Le bloc communal est le second financeur des dépenses d’éducation, qui s’élèvent en France à 150 Md€ .Les dépenses des communes et des intercommunalités représentent ainsi 37 % de la dépense en faveur du premier degré . Les compétences scolaire et périscolaire, auxquelles les communes et les intercommunalités consacrent en moyenne 15 % de leur budget, constituent un enjeu financier important pour ces collectivités.

Les communes, chargées des 45 450 écoles publiques (données de 2017) au titre de leurs dépenses obligatoires, assurent les investissements dans les locaux dont elles sont propriétaires et le fonctionnement des écoles .Elles supportent ainsi les charges liées à la construction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des locaux .Plus récemment, de nouveaux investissements ont vu le jour pour sécuriser les locaux.

Les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que l’enseignement public . Les juridictions financières ont cependant relevé peu de cas dans lesquels ce principe de parité est respecté . La Cour attire l’attention des communes sur les risques juridiques et financiers du non-respect du principe de parité, qui peut donner lieu à un rattrapage sur plusieurs années.

En principe facultatif, l’exercice de la compétence périscolaire s’est largement développé sous la pression de la demande sociale .

L’affirmation du rôle des communes dans les domaines scolaire et surtout périscolaire a pour conséquence le poids budgétaire croissant des dépenses correspondantes .La participation des communes atteint près de 16 Md€, soit 37 % de la dépense d’éducation dans le primaire, dont la moitié porte sur le personnel .De plus, la dépense scolaire et périscolaire, qui représente en moyenne 15 % de leurs budgets, a connu une croissance très soutenue de 4,3 % par an de 2009 à 2017.

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Selon la Cour :

  • un effort important doit être fait pour que la comptabilité fonctionnelle des dépenses soit tenue de manière plus fiable .
  • il paraît ensuite souhaitable d’élaborer un référentiel des coûts afin de guider le pilotage de la dépense en tenant compte de la taille des communes et du niveau de qualité des services offerts, notamment de la distinction entre activités périscolaires de garderie ou éducatives.

 

La Cour constate aussi deux points qui ne surprendront guère :

  • un exercice très disparate de ces compétences, y compris en termes financiers (coût entre 2 000 € et 2 500 € par élève dans les communes de plus de 20 000 habitants et entre 1 100 € et 1 500 € dans les communes plus petites)
  • un usage inégal des quelques maigres leviers d’optimisation de la gestion qui existent en ce domaine. La Cour relève ces leviers :
    • En matière de gestion des personnels : réduction du nombre d’ATSEM et annualisation de leur temps de travail ; recours à des contractuels (dans des conditions juridiques qui devraient d’ailleurs être mieux sécurisées) ; création de groupes d’agents polyvalents en réponse à l’absentéisme
    • En ce qui concerne les bâtiments scolaires : marges d’amélioration notamment en matière de pilotage des travaux .
    • En ce qui concerne les charges périscolaires : recours au levier tarifaire ; meilleur suivi du recouvrement .

 

Après prise en compte de l’accompagnement financier des caisses d’allocations familiales (CAF) et de l’État, l’impact financier annuel pour les communes de la réforme des rythmes scolaires peut être estimé entre 210 à 310 M€ par an, soit un coût moyen de 200 à 224 € par enfant .Une partie de ce coût a été reportée par les collectivités sur les familles par le biais de la tarification des activités périscolaires .Si la réforme des rythmes scolaires a ainsi pu paraître onéreuse pour certaines communes, elle s’est avérée pour d’autres sans impact budgétaire sensible grâce aux gains d’efficience réalisés au niveau de l’offre de services .Globalement, la réforme des rythmes scolaires a été financée à 40 % par l’État, 35 % par les collectivités locales ou les familles et 25 % par la CNAF.

 

Selon la Cour :

« des gains substantiels d’efficacité et d’efficience dans l’exercice des compétences scolaire et périscolaire peuvent être trouvés dans une meilleure articulation entre l’État et les communes pour les missions qu’elles assurent en son nom et pour l’élaboration de la carte scolaire . Cette évolution est d’autant plus importante que la rationalisation du réseau des écoles doit se poursuivre .Elle doit s’inscrire dans une stratégie éducative mieux articulée et dotée d’un pilotage renforcé »

 

La Cour est critique sur les gains financiers ou de productivité que l’on pourrait dégager pour tout ce qui touche à l’interstice entre Etat et collectivités (inscription , contrôle de l’obligation scolaire, carte scolaire…).

 

Surtout, la Cour pense que l’évolution de la carte scolaire reste trop lent :

Le maillage territorial des écoles primaires publiques évolue trop lentement . Certes, le nombre d’écoles publiques et privées a baissé de près d’un quart depuis 1980 . Il se caractérise néanmoins encore par de grandes inégalités au niveau du nombre de classes par école et du nombre d’élèves par classe . Le taux d’encadrement des enfants dans les territoires ruraux est plus favorable que dans les zones d’éducation prioritaire .De plus, l’évolution en cours de la démographie scolaire, fortement différenciée selon les territoires, continue d’aggraver ces disparités . En conséquence, l’adaptation du maillage des écoles nécessite d’être amplifiée 

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D’où les recommandations suivantes :

5. formaliser les échanges d’infor-mations entre les communes et les caisses d’allocations familiales afin de permettre aux premières d’assurer au nom de l’État leur mission de contrôle du respect de l’obligation d’instruction ;

6. permettre l’utilisation conjointe des outils nécessaires au suivi fiable du nombre d’élèves et élaborer une méthodologie partagée entre l’État et les communes afin de développer en commun des prévisions d’effectifs pluriannuelles ;

7. collecter les données de comptabilité fonctionnelle relatives à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaires et périscolaires et établir un référentiel des coûts tenant compte de la taille des communes et du niveau de qualité, distinguant notamment les activités de garderie des activités périscolaires éducatives ;

8. poursuivre la restructuration du maillage scolaire en développant davantage les outils de concertation et d’accompagnement ;

9. développer une concertation intercommunale sur le maillage des écoles et la carte scolaire ;

10. élargir le champ et l’objet du projet éducatif territorial (PEDT) pour en faire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un véritable contrat de politique éducative, sur la base d’un diagnostic partagé