Enfance et handicap : le coût du temps périscolaire pèse bien sur les collectivités

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La charge financière de l’accompagnement des enfants en situation de handicap relève, finalement, des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire. Ce qui pouvait sembler évident en droit mais qui était loin, fort loin de l’être… 

 

C’est avec constance que le Ministère de l’Education nationale posait que l’accompagnement des enfants handicapés relève des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire. L’Etat, sur ce point, pouvait s’arc-bouter sur une décision de TA. Voir :

Sources : note DAJ A1 n° 2018-007 du 5 janvier 2018 ; TA Pau, n° 1600287, LIJ n° 200, novembre 2017. 

Cela dit, le Ministère s’appuyait aussi sur deux autres décision de Justice qui, en réalité, allaient plutôt en sens contraire (voir ici et ici) vont plutôt dans le sens inverse, et ce au moins pour les activités périscolaires complémentaires de l’activité scolaire (soutien aux devoirs par exemple).

Puis vint une décision de la CAA de Nantes qui fit grand bruit : c’était bien, en effet, selon cette CAA, à l’Etat de payer pour ces accompagnants même pendant le temps périscolaire (qui pourtant à ce titre ne relève pas de l’Etat). Citons cette décision :

« C’est à l’Etat qu’incombe le financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire ordinaire pendant le temps des activités périscolaires, du moment que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé un tel accompagnement pendant ce temps.»

Cette solution pourrait sembler contre-intuitive mais la Cour a retenu que  la prise en charge par l’Etat du financement des emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap n’est, comme prévu aux articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation, pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.

Ainsi et dès lors que l’accès aux activités périscolaires apparait comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l’Etat, conformément à ces textes ainsi qu’à l’article L. 112-1 du même code, d’assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires, et ce, alors même que l’organisation et le financement de celles-ci ne seraient pas de sa compétence.

Voir en ce sens : CE, 8 avril 2009, n° 311434, M. et Mme A, Recueil, p. 136 ainsi que de CE, 20 avril 2011, n° 345442 et n° 345434, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

CAA Nantes, 15 mai 2018, n° 16NT02951 :

 

Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Et, patatras pour les collectivités locales, une nouvelle fois le Palais Royal a défendu la couronne. Avec une augmentation qui se tient, avouons le, mais qui a plus pour elle le bon gros bon sens que l’enchaînement juridique stricto sensu des textes, nous semble-t-il.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation que, d’une part, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Certes.

Il incombe à cet égard à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif, confirme la Haute Assemblée.

A ce stade, rien de surprenant.

Puis le Conseil d’Etat pose qu’il résulte des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation, éclairés par leurs travaux préparatoires, notamment ceux de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, que :

« lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate qu’un enfant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire doit bénéficier d’une aide humaine, elle lui alloue l’aide individuelle prévue à l’article L. 351-3, à hauteur d’une quotité horaire qu’il lui revient de déterminer et qui, eu égard à son objet, ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité. »

… là se trouve le noeud de l’affaire et, schématiquement, l’Etat affirme que l’intention du législateur par delà des formulations amples de la loi était de limiter l’intervention de l’Etat au temps scolaire.

Le Conseil d’Etat poursuit en affirmant haut et fort ce dont nul ne doutait :

« à ce titre, lorsque l’inscription de l’enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l’enseignement public, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap selon les modalités prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. »

Pour conclure ensuite que le reste du temps, c’est aux familles, aux associations, aux parents et, pour le temps périscolaire lato sensu, aux collectivités de se débrouiller, nonobstant les formulations, comment dire, prometteuses de la loi (la formulation longue de ce qui suit étant un rappel des textes et des solutions techniques, qu’il est utile de garder, mais selon un monde moins démonstratif que pédagogique, moins « décision du Conseil d’Etat » que « réponse ministérielle à une question écrite parlementaire »…) :

 « Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui incombe, ainsi qu’il résulte, notamment, des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l’ensemble des élèves, les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du CASF, y avoir effectivement accès. […] A cet égard, en vertu de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l’Etat sur le fondement d’une décision d’une CDAPH ayant alloué l’aide individuelle prévue à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire ». A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l’article L. 916 2 du code de l’éducation, c’est-à-dire sur le fondement d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 du même code, lequel précise qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies « en dehors du temps scolaire ». Enfin, ils peuvent être recrutés conjointement par l’Etat et par la collectivité territoriale ainsi que le prévoient désormais les dispositions de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, non applicable au présent litige. […] Il s’ensuit que lorsque l’Etat, sur le fondement de la décision d’une CDAPH allouant l’aide prévue à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, recrute une personne pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire et qu’en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée. […] En revanche, il n’incombe pas à l’Etat d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. »

Source : CE, 20 novembre 2020, n° 422248, à publier aux recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-20/422248