Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme :
« établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif »
… peut être de droit privé s’il ne comporte :
- ni prérogative exorbitante du droit commun au profit de la personne publique
- ni pour objet de faire « participer le cocontractant de l’établissement public, personne de droit privé, à une opération de travaux publics, ni à l’exécution du service public de distribution d’eau. »
C’est à ce second titre selon nous que l’on aurait pu en débattre car la servitude sert à l’écoulement des eaux mais in fine à la mission de service public assurée par l’ASA. Mais pas assez ou pas assez directement pour que le contrat soit public, a tranché, hier, le TC (de manière assez classique).
TC, 7 décembre 2020, n° C4198 :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2020-12-07/C4198