Trente ans d’écoulement des eaux usées… ne fondent pas une prescription acquisitive

L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit de celui qui a occupé un bien immobilier de manière continue et de bonne foi, pensant en être propriétaire.

Bien sûr, cela exclut toute occupation :

Or, voici qu’un litige privé a conduit à se poser une question : une servitude d’écoulement des eaux usées peut-elle donner lieu à prescription trentenaire, à usucapion ?

Réponse de la Cour de cassation : NON.

On s’en doutait. Mais il était un peu plus imprévu (quoique…) que cela passe par le caractère discontinu de ladite occupation et il est charmant que la Haute Juridiction de l’institution judiciaire ait formulé ceci ainsi :

« la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ».

 

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19.968, Publié au bulletin. 

Lire le très bon article, complet, de M. Guy Tamwa Tallale sur Dalloz actualités à propos de cet arrêt :