A quelles conditions peut-on avoir une servitude conventionnelle, de droit privé, sur le domaine public ?

 

A cette question, une réponse en deux temps s’impose.

 

1/ Pour les biens passés dans le domaine public depuis  l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s’applique l’article L. 2122-4 de ce code :

« Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. »

 

Bref, il suffit que la servitude soit compatible avec l’affectation.

 

2/ Mais pour les biens passés dans le domaine public antérieurement à l’entrée en vigueur de ce code, une servitude conventionnelle de droit privé peut-elle s’appliquer sur ledit domaine public ?

Oui, répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016, et ce si deux conditions  sont, cumulativement, réunies. La servitude doit:

• d’une part, bien naturellement, être compatible avec son affectation.

• mais aussi, d’autre part, avoir été constituée antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public.

Bref, sous l’empire du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s’impose, seule, la première de ces deux conditions. Mais la seconde s’impose, en sus, si la servitude conventionnelle a été, pour reprendre la formulation du Conseil d’Etat, constituée avant l’entrée en vigueur du CG3P et avant l’intégration dans le domaine public, elle aussi antérieure au CG3P.

 

Pour télécharger l’arrêt, cliquer sur le lien ci-dessous :

CE 20160226 DP et servitude privee ant

 

Lire aussi sur le site en ligne de Dalloz de très bon article de Mme Marie-Christine de Montecler.