Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de référé engagé contre les décisions préfectorales suspendant l’entrée en vigueur d’un PLU et en demandant des modifications.
Il résulte de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme que l’exécution d’un plan local d’urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l’auteur ne lui a pas apporté les modifications demandées par le préfet.
Mais cette décision préfectorale suspendant l’entrée en vigueur d’un PLU et demandant des modifications peut elle-même donner lieu à référé suspension.
Il ne sera fait droit, comme toujours quand le requérant est la collectivité ou un autre requérant ordinaire, à un tel référé suspension qu’à la condition qu’il y ait ET doute sérieux sur la légalité de la décision combattue ET urgence.
Statuant sur un tel dossier de référé suspension contre une décision préfectorale de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme), le Conseil d’Etat vient de poser :
- que l’urgence est — logiquement — présumée en ce domaine. Plus précisément, le Conseil d’Etat pose que :
- « Dès lors que la mise en oeuvre de cette modification est de nature à retarder l’entrée en vigueur du document d’urbanisme approuvé par le conseil communautaire, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. »
- que l’autre conditions, celle du doute sérieux, suffit donc avec une forte exigence du juge quant aux acceptations d’éventuelles substitutions de motifs.
Le Conseil d’Etat décide que :- dès lors que le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de ces dispositions, estime qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale contestée en tant qu’elle a enjoint à la commune ou à l’EPCI d’apporter la modification en cause.
- méconnaît par conséquent son office le juge des référés qui estime de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen dirigé contre l’une des modifications demandée mais rejette l’ensemble des conclusions dont il est saisi au motif que le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que les autres motifs qui lui paraissaient de nature à fonder légalement sa décision.
NB : à comparer, suggère le résumé d’Ariane, s’agissant de la neutralisation d’un motif illégal d’une unique décision comportant plusieurs motifs en référé-suspension en application de la jurisprudence Dame Perrot, avec CE, juge des référés, 12 mai 2005, , n° 279011, rec. T. p. 1031.
- qu’en ce domaine, il ne faut pas avoir une exigence démesurée en matière d’impartialité des juges. En l’espèce, un président du tribunal était intervenu à l’issue de l’enquête publique pour demander à la commission d’enquête de compléter ses conclusions (art. R. 123-20 du CJA).
La Haute Assemblée a estimé que ce même juge pouvait ensuite statuer sur le référé sans méconnaître le principe d’impartialité.
Elle a estimé en effet que cette intervention, qui ne portait, conformément à l’article R. 123-20 du CJA, que sur la nécessité de compléter l’avis de la commission d’enquête et non sur le bien-fondé de cet avis et des réserves émises, ne faisait pas obstacle à ce que le président du tribunal, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononce, en qualité de juge des référés, sur la demande de la communauté de communes tendant à la suspension de l’exécution de la décision préfectorale ayant, sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, suspendu l’entrée en vigueur du PLUi.
Source : CE, 30 décembre 2020, n°441075, à publier aux tables du recueil Lebon :