Quand le PLU entre-t-il en vigueur ?

Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ?

A cette question, le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, vient d’apporter une réponse en tous points conforme aux canons de beauté du droit administratif : à savoir lorsqu’il y a eu publication ET transmission au représentant de l’Etat… Ces deux conditions sont cumulatives. Et, quant à elles, les procédures des articles R. 153-20 à -22 (auparavant R. 123-24 et R. 123-25) du code de l’urbanisme « sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du PLU. » Il n’y a donc pas besoin d’attendre la fin de la période d’un mois prévue par ce régime. 

Donc si l’une de ces deux formalités (publication OU transmission au contrôle de légalité) a tardé… cela retarde d’autant l’entrée en vigueur du PLU, lequel ne sera exécutoire qu’à compter de la date la plus tardive de ces deux étapes.

Alors pourquoi se poser la question ?

Parce que le droit propre à l’urbanisme aurait pu laisser accroire à une solution différente.

Il résulte en effet des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département.

NB : à ce propos, sous l’empire du droit antérieur, voir CE, 11 février 2004, Société anonyme France travaux, n° 212855, rec. T. p. 905.

On aurait pu croire, soit que le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse suffiraient alors, soit (plus nettement) qu’il faudrait attendre la fin du délai de publication d’un mois. 

Mais le Conseil d’Etat rejette, logiquement, cette interprétation en combinant les articles L. 123-12 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La Haute Assemblée pose donc, pour citer le résumé d’Ariane qui préfigure celui des tables que :

« dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat.» 

Et les juges du Palais Royal en déduisent que les procédures des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme (à l’époque des faits) étaient « sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du PLU. » NUL BESOIN DONC D’ATTENDRE LA FIN DU DÉLAI D’UN MOIS DE CETTE PUBLICATION. 

Rappel à ce jour il faut maintenant se référer aux procédures des articles R. 153-20 à -22 (auparavant R. 123-24 et R. 123-25 donc) du code de l’urbanisme.

NB : dans les communes non couvertes par un ScoT, voir CE, 13 février 2015, M. , n° 370458, rec. T. p. 910.

 

Source : CE, 2 avril 2021, n° 427736, à mentionner aux tables du recueil Lebon (http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-02/427736)