Que doit faire la commune lorsque son PLU est partiellement annulé ?

Lorsque le juge administratif procède à l’annulation partielle d’un Plan local d’urbanisme (il s’agit des annulations prononcées « en tant que « ), l’article L.153-7 du Code de l’urbanisme précise que « l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation« .

Se pose alors la question de la procédure devant être utilisée par la collectivité pour définir les nouvelles dispositions du PLU.

Une simple délibération de l’organe délibérant est-elle suffisante ?

Ou bien, en fonction de l’ampleur des nouvelles dispositions, faut-il mettre en oeuvre la procédure de modification voire de révision du PLU, avec toutes les contraintes que cela comporte ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à ces importantes questions dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat précise que, même si l’annulation partielle du PLU a pour effet de remettre en vigueur les dispositions d’urbanisme antérieurement applicables, cette circonstance ne dispense pas la collectivité de définir de nouvelles dispositions ayant vocation à se substituer à celles sanctionnées par le juge :

« Ces dispositions font obligation à l’autorité compétente d’élaborer, dans le respect de l’autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d’urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l’annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre en vigueur, en application des dispositions de l’article L. 600-12 du même code ou de son article L. 174-6, des dispositions d’un plan local d’urbanisme ou, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, des dispositions d’un plan d’occupation des sols qui ne méconnaîtraient pas l’autorité de la chose jugée par ce même jugement d’annulation ».

Et l’élaboration de ces nouvelles dispositions doit être effectuée conformément aux règles de procédure gouvernant l’évolution des PLU, telles qu’elles sont prévues par les articles L. 153-31 et s. du Code de l’urbanisme :

« En revanche, les dispositions de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme n’ont pas pour effet de permettre à l’autorité compétente de s’affranchir, pour l’édiction de ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d’urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code. Ainsi, lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme implique nécessairement qu’une commune modifie le règlement de son plan local d’urbanisme dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l’importance de la modification requise, de l’une de ces procédures, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées par le juge ».

Pour définir les nouvelles règles du PLU qui viendront remplacer celles annulées par le juge, la collectivité doit donc recourir aux procédures « classiques » qui permettent de faire évoluer son document d’urbanisme, à savoir soit la procédure de modification, soit la procédure de révision.

Mais comme le précise le Conseil d’Etat, la collectivité pourra utiliser certains éléments de la procédure précédemment menée si ces derniers n’ont pas été censurés par la décision ayant procédé à l’annulation partielle du document d’urbanisme.

Ref. : CE, 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, req., n° 437562. Pour lire l’arrêt, cliquer ici