Peut-il y avoir urgence à suspendre le refus préfectoral d’un retrait d’une commune d’une communauté ?

Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à suspendre une décision préfectorale refusant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait-adhésion de l’article L. 5214-26 CGCT sollicitée par une commune intégrée au 1er janvier 2016 contre son gré dans une nouvelle Communauté de communes […]

Il n’y a pas d’urgence à enlever un dispositif temporaire et démontable qui est reconduit année après année (Grande roue de la place de la Concorde)

La place de la Concorde porte mal son nom tant l’installation annuelle d’une grande roue sur ses abords sème chaque année la zizanie. Mais sur cette place qui en a vu bien d’autres, notamment sous la révolution, il n’y a pas selon le TA de Paris d’urgence à suspendre l’autorisation d’implantation de cette grande roue (nonobstant les libertés que prend son […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique.  L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la […]

Urgence en référé : passer un marché de piscine avant une fusion ne suffit pas à faire boire la tasse au pouvoir adjudicateur

Marchés publics : un petit dépassement de prix et l’imminence d’une fusion d’EPCI ne suffisent pas à fonder une urgence au sens du référé suspension.      Peu avant de fusionner avec deux autres communautés, la communauté de communes de la Dombes décide de signer un marché public de conception-réalisation pour la restructuration d’une la piscine intercommunale. […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique

Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes illustre la question de la portée et des limites du contrôle du juge administratif en matière de pouvoirs de police administrative. A priori, cet arrêt est classique et il confirme : que la requérante, la Ligue des […]

Le maire de Béziers peut finalement ficher les chiens du centre-ville

Ah le maire de Béziers… Si tous les édiles étaient de ce tonneau, c’est dans chaque ville qu’il faudrait instituer un TA doté de gros bataillons de magistrats.   Rappel des épisodes précédents : La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté Ben non… on ne peut […]

Le CE précise le régime de l’appel en cas de référé engagé par le Préfet contre un acte d’une collectivité locale dans le cadre de son contrôle de légalité

Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel : seul le recours en cassation, si difficile à « ouvrir », lui sera ouvert …. Sauf qu’il existe un requérant très privilégié. En effet, en cas de « requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes […]

Contentieux administratif : le principe d’impartialité progresse…

Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension eu à traiter de cette même affaire et s’il a, à cette occasion, eu à traiter du fond ou de la recevabilité du recours au fond (CE, 30 janvier 2017, n° 394206). Avant la réforme des procédures d’urgence du 30 avril 2000, […]

Instructions : pas de publication, pas d’application

Dans une décision en référé, le Conseil d’Etat a posé (pour citer les futures tables du rec.) : « qu’une instruction qui n’a pas fait l’objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas applicable.» […]

Laurent Wauquiez peut garder sa crèche à l’hôtel de région : le TA vient d’estimer qu’il n’y a pas d’urgence à statuer en référé suspension.

Notre blog a eu l’occasion de signaler que le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt, le 9 novembre 2016, en forme de « jugement de Salomon » en matière de crèches de Noël, celles-ci étant illégales dans certains cas, et légales dans d’autres : Le Conseil d’Etat coupe les crèches de Noël en 2 et […]