Les modifications du PLU à la suite de la mise en oeuvre des pouvoirs préfectoraux de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme (suspension du caractère exécutoire du PLU hors SCOT approuvé)… n’imposent pas de recommencer une nouvelle enquête publique, vient d’estimer la CAA de Bordeaux.

Source :

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 21BX03224

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