La ministre de la transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la fédération hospitalière de France et les organisations syndicales à l’unanimité ont, le 13 juillet, signé un accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique.
Pour l’essentiel, cet accord prévoit :
- le télétravail demeure facultatif : il faut une demande de l’agent et une autorisation de l’administration ;
- le nombre maximal de jours de télétravail demeure de trois jours par semaine pour un agent à temps plein ;
- la réversibilité : l’employeur comme l’agent peuvent mettre fin au télétravail. Si l’agent n’a pas à justifier sa décision, l’employeur doit la justifier par écrit. Un délai de prévenance doit être respecté.
- le principe d’un droit à la déconnexion est affirmé ;
- les télétravailleurs bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail plafonnée à 220 € par an. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, il appartiendra à l’organe délibérant de mettre en œuvre cette indemnité.
L’accord peut être consulté à partir du lien suivant :