Le tribunal des conflits vient de poser qu’une transaction intervenue entre une SPL et un de ses prestataires, au titre de contrats conclus à l’époque sous l’empire de l’ordonnance du 6 juin 2005, relève du juge judiciaire.
Il est à noter qu’il en serait autrement :
- si la SPL avait été « transparente » (ce que dans cette affaire le juge estime ne pas avoir été le cas)
- s’il s’était agi de contrats administratifs (loi du 11 décembre 2001)
- en cas de litige portant principalement sur des questions d’occupation domaniale (or en l’espèce ce n’était que marginalement le cas)
- ou en cas d’autres critère attributif de compétence administrative.
L’intérêt de cette jurisprudence est de confirmer que par défaut en de telles occurrences les SPL ne seront pas considérées comme transparentes vis-à-vis de leurs actionnaires publics, ce qui pouvait être discuté.
Source : Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° C4233 (ou c-4233 ou 4233…), C