Le tribunal des conflits vient de poser qu’une transaction intervenue entre une SPL et un de ses prestataires, […]
Société publique locale
Un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de confirmer que les entreprises publiques locales […]
Une collectivité délibère à propos de l’évolution des statuts d’une SEML ou d’une SPL dont elle est actionnaire. Est-ce un […]
Les entreprises publiques locales (SPL ; SEML) sont-elles exclues des aides aux entreprises ? Réponse du juge administratif […]
En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l’intervention du Conseil d’Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l’acception optimiste qu’il faut avoir de la loi de 2019, en matière d’objet social de SPL. Passons ceci en revue non sans revenir sur l’état du droit en la matière avant et après la loi.
Rappelons ce qu’est la loi du 17 mai 2019 ce qui doit l’être et qui conserve dans l’illégalité ce qui devait y demeurer (I) pour revenir ensuite vers cet arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 pour mieux comprendre les raisons de ce nouveau texte (II) avant, enfin, de voir, maintenant, ce qui est légal ou ne l’est pas (III) à la lumière des 14 arrêts de la CAA de Lyon.
La fédération des entreprises publiques locales (EPL) vit dans son éco-système est parfois elle rencontre le reste du […]
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation […]
DÉCRYPTONS ENSEMBLE LA LOI 2019-463 DU 17 MAI 2019 AVEC, CI-DESSOUS, UNE COURTE VIDÉO (5mn20) et UN ARTICLE. […]
OUF ! En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement réparer les bêtises corriger […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR SPL et SEML : la fin du calvaire au […]
Depuis un accord signé en mars 2017, on attendait l’évolution institutionnelle, parfois chaotique, de la Polynésie française, par […]
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Coup de théâtre : le Conseil constitutionnel vient d’annuler, pour rupture d’égalité devant l’impôt, la disposition fiscale (article […]
Par une circulaire du 20 mars 2018, n° 5999/ SG, le Premier Ministre fait un vigoureux rappel à […]
La notion de « service d’intérêt économique général » (SIEG) donne lieu à nombre de vaticinations : est-ce une […]
Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR SPL et SEML : la fin du calvaire au […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Après la recomposition touristique induite par les lois Notre et Montagne II (voir le présent blog), se pose […]
Les entreprises publiques locales (SPL, SEML…) ont un cadre juridique et comptable inadapté, selon la Cour des comptes. […]
En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le […]
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, […]
Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]
NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes […]
Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR SPL et SEML : la fin du calvaire au […]
[OUI] Une SPL (société publique locale) , ne peut compter au titre de ses actionnaires — c’est entendu […]
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