Comment faire un office de tourisme supra-communautaire ?

Après la recomposition touristique induite par les lois Notre et Montagne II (voir le présent blog), se pose souvent la question de savoir comment coopérer à une échelle supra-communautaire, comment faire un Office de tourisme (OT) entre communautés (comme à Blois-Chambord par exemple ; voir aussi le Lac de Der qui promeut son site, mais […]

SEML et SPL : après les critiques de la Cour des comptes, va-t-on vers une réforme législative ?

Les entreprises publiques locales (SPL, SEML…) ont un cadre juridique et comptable inadapté, selon la Cour des comptes. Le Premier Ministre en convient… au point qu’une réforme législative semble à envisager.     Les chambres régionales et territoriales des comptes ont contrôlé depuis 2015 près de cinquante sociétés d’économie mixte locales. À l’initiative de celle […]

Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO]

En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le point sur cette question passionnante sous la forme d’une vidéo pédagogique et vivante :     Pour ceux qui veulent approfondir le sujet au delà de cette vidéo, un ouvrage en mains, voir : Mise à jour […]

Les actes d’une SEM ou d’une SPL agissant « pour le compte » d’une collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogative de puissance publique sont à transmettre au contrôle de légalité

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197   Le Conseil d’Etat […]

Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être […]

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes physiques ou des sociétés sous mises au régime des sociétés de personnes…), toute personne exonérée d’impôt sur les sociétés se trouve aussi exonérée de taxe d’apprentissage. Donc une régie des eaux est exonérée de taxe d’apprentissage (art. […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Peut-on créer une SPL ou une SPLA entre un EPCI et une commune membre de cet EPCI ?

La question s’est souvent posée, en droit, de savoir s’il était nécessaire que tous les associés exercent statutairement toutes les compétences composant l’objet social d’une SEM ou d’une SPL. Dès 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a admis une telle participation en précisant : « Considérant qu’en application de l’article L. […]

Un office du tourisme peut-il être constitué sous la forme d’une SPL ?

[OUI] Une SPL (société publique locale) , ne peut compter au titre de ses actionnaires — c’est entendu — que de personnes morales de droit public puisque l’article L.1531-1 du CGCt dispose que : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des […]