A été publié le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (NOR : TREA2138893D), à la suite de la loi climat / résilience :
Ce décret :
- précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d’obtenir une déclaration d’utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d’impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre.
- prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet.
- permet également à l’expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d’utilité publique son projet au regard des études fournies.
- définit enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d’application et préalablement à toute déclaration d’utilité publique. … avec même une possible double consultation de celles-ci en cas d’expropriation.