A été publié le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de […]
DUP
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un […]
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse : aucune disposition […]
En matière d’expropriation, une déclaration d’utilité publique peut être prorogée, sauf : si l’opération n’est plus susceptible d’être […]
Par un décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales […]
Le Tribunal administratif de Grenoble a eu à statuer sur un cas intéressant d’illégalité, selon le juge, d’une […]
Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils. Exemple récent pour […]
Une communauté d’agglomération contestait le tracé retenu pour un tram-train. En réponse, le TA de Versailles a confirmé […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.