A été publié le décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d’aérodromes civils appartenant à l’Etat (NOR : TRAA2033354D) :
Ce décret :
- précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l’Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements,
- prévoit les conditions d’éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert,
- énumère les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d’un aérodrome objet d’un tel transfert.
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complète par ailleurs la liste des aérodromes civils de l’Etat non transférables pour des motifs stratégiques et de continuité territoriale.
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met en conformité par ailleurs la mention dans cette liste des aérodromes ultramarins avec leurs dénominations réglementaires actuelles.
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prévoit enfin le contreseing du ministre de la défense en cas de retrait de cette liste d’un aérodrome dont son ministère est affectataire secondaire.
Voir aussi antérieurement :
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