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Aérodrome à usage restreint : création par un acte individuel ou réglementaire ?

Le Conseil d’Etat, par une décision à publier aux tables du recueil, a, hier, répondu à une question : créer un aérodrome à usage restreint passe-t-il par un acte administratif individuel ou réglementaire ?

 

Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur le fondement de l’article D. 231-1 du code de l’aviation civile (CAC), autorisant la création d’un aérodrome à usage restreint (hélistation en  l’espèce) doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’aérodrome en cause.

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Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’Etat, au contraire de la CAA de Paris, valide la procédure et laisse les procédures informelles de mise en concurrence rester assez informelles…

Le Conseil d’État juge légale la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société ATB exploitant cet aéroport.

Pour le juriste, cette décision est intéressante en termes de relative liberté, sauf élément contraire dans le cahier des charges public, d’évolution dans les membres des groupements soumissionnaires. 

Les polémistes tenteront de lier cela à la procédure concernant Aéroport de Paris, comme ce fut fait à tort (et en sens inverse) lors de l’étape précédente, en CAA, de ce même dossier. Mais plutôt en vain car le cadre de ces affaires reste fort différent. 

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Les redevances aéroportuaires : l’enfance de l’ART

L’Autorité de régulation des transports (ART) est à peine née qu’on lui donne, logiquement, un joli hochet : les redevances aéroportuaires. Dans un cadre juridiquement rénové en termes notamment de régulation.

Voir :

 

Et voir surtout le Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l’aviation civile (TREA1922226D) qui :

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