DUP départementale : une délib’ sinon rien

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (futur résumé des tables du rec.) : « qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil général.» [aujourd’hui conseil départemental]   Voici […]

Ca roule, au Conseil d’Etat, pour les LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

En ces temps de grève, il est au moins une affaire ferroviaire qui roule correctement : les lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. De nombreuses communes et intercommunalités riveraines du projet, plusieurs associations de défense de l’environnement, des représentants des terroirs viticoles traversés ainsi que des particuliers avaient demandé au Conseil d’État l’annulation du […]

DUP, loi littoral et extension limitée de l’urbanisation : application à un centre des congrès

Le Tribunal administratif de Grenoble a eu à statuer sur un cas intéressant d’illégalité, selon le juge, d’une déclaration d’utilité publique qui met en compatibilité des documents d’urbanisme en violation de la loi Littoral. Sur la presqu’île d’Albigny, était prévue l’implantation du futur centre des congrès d’Annecy. Cet emplacement constitue un espace proche du rivage […]

Embrouillamini dans les compétences entre TA et CE en cas de DUP antérieure à février 2010

Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils. Exemple récent pour notre cabinet en forme d’amusement : imaginons (si si cela peut s’imaginer, car nous le vivons ces jours-ci) un préfet qui aurait la fantaisie (si si un préfet peut être fantaisiste, mais c’est rarement volontaire, au moins […]

Notre-Dame des Landes : la CAA valide les arrêtés, contre l’avis de sa rapporteure publique. Voici le raisonnement du juge, voici les arrêts… et voici un coup de gueule du Président de cette juridiction

  La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique… contre l’avis de sa rapporteure publique. 1/ voici ces arrêts à télécharger : 15nt02883 15nt02860 15nt02858 15nt02851 15nt02847 15nt02386 2/ Mais c’est l’occasion aussi pour le Président de cette juridiction de pousser un véritable « coup de gueule […]

Le TA de Toulouse annule la DUP pour le barrage de SIVENS

Le TA de Toulouse a, le 30 juin 2016, censuré la DUP préfectorale relative au fameux projet de barrage de SIVENS. La lecture de ce jugement (téléchargé sur http://www.collectif-testet.org)  est instructive car elle montre bien combien le juge glisse de plus en plus vers un contrôle poussé en ces domaines :   TA Toulouse 2016 sivens  

Tram-Train : le TA de Versailles valide la procédure et rappelle le mode d’emploi en pareil cas

Une communauté d’agglomération contestait le tracé retenu pour un tram-train. En réponse, le TA de Versailles a confirmé l’utilité publique du tracé de de ce tram-train (dit « Massy-Evry »). Le tribunal a surtout, à cette occasion, recouru à la méthode normale en cas de contestation sur l’utilité publique d’une opération d’aménagement, d’une implantation, d’un tracé… il […]