Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (futur résumé des tables du rec.) : « qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil général.» [aujourd’hui conseil départemental] Voici […]
DUP départementale : une délib’ sinon rien
