Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP

  Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d’offres, l’exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public. […]

Danse des classements des aérodromes

  Le vieux classement des aérodromes va valser avec deux textes publiés ce jour : le Décret no 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l’aviation civile (TRAA1723239D). Ce décret modifie les dispositions de l’article D. 221-5 du code de l’aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste […]

Quel est le contrôle du juge sur la dénomination de ses équipements ? Ce régime s’étend-il aux aéroports ?

Par jugement en date du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la requête formée à l’encontre de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 30 octobre 2015 dénommant l’aéroport de Saint-Barthélemy « Aéroport de Saint-Barthélemy – Rémy de Haenen ». Le tribunal a considéré : d’une part, […]

Il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés

Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les navettes des parkings privés voisins de l’aéroport de Lyon ne pourront plus déposer gratuitement leurs clients devant leur terminal. Tel est l’enseignement d’un ordonnance du TA de Lyon. Par des requêtes en référé-suspension n° 1600115 et autres, […]

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui mais qu’en est-il si le droit public s’en mêle, s’il est question plus ou moins incidemment du domaine public ou encore des marchés publics ? Et bien en pareil cas la compétence redevient administrative vient, en substance […]

Notre-Dame des Landes : la CAA valide les arrêtés, contre l’avis de sa rapporteure publique. Voici le raisonnement du juge, voici les arrêts… et voici un coup de gueule du Président de cette juridiction

  La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique… contre l’avis de sa rapporteure publique. 1/ voici ces arrêts à télécharger : 15nt02883 15nt02860 15nt02858 15nt02851 15nt02847 15nt02386 2/ Mais c’est l’occasion aussi pour le Président de cette juridiction de pousser un véritable « coup de gueule […]