Si une illégalité se glisse dans les indemnités de fonctions d’élus locaux, sauf fraude (pour schématiser), s’applique une alternative :
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soit un recours recevable est déposé juste après la délibération indemnitaire… et il peut en résulter, parfois même pour des vétilles, une obligation pour les élus de rembourser les sommes reçues après annulation de la délibération par le juge (avec parfois des possibilités de se faire restituer une partie des sommes remboursées via l’enrichissement sans cause si les élus ont eu des frais inclus dans ce qui est couvert par les indemnités de fonctions).
Pour un cas sévère, voir CAA de Marseille, 16 septembre 2019, 17MA02946 :- Pas d’annexe à la délibération ; pas d’indemnité de fonctions
- –> CE PREMIER CAS VIENT DE CONNAÎTRE UNE CONSÉCRATION CLAIRE ET EXEMPLAIRE AVEC UN ARRÊT RENDU VENDREDI 1ER JUILLET PAR LE CONSEIL D’ETAT :
Conseil d’État, 1er juillet 2022, n° 454751
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soit aucun recours n’est déposé après la délibération indemnitaire. Ce n’est qu’après que tel ou tel acteur local (souvent la CRC ou CTC…) se rend compte de l’illégalité ab initio de la délibération indemnitaire… et en ce cas, les sommes perçues dans le passé, sauf fraude et/ou faute pénale (pour schématiser), restent dues aux élus. Ce n ‘est que pour l’avenir qu’il faudra remettre les choses en conformité avec les canons de la beauté juridique.
Les juristes publicistes auront là reconnu une application classique de l’arrêt Ternon (CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197178, Rec. p. 497) et son application aux retraits de décisions accordant un avantage financier (CE, 25 juin 2012, n° 334544, rec. T. p. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, n° 393467) :-
Voir par exemple : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 393466
voir notre commentaire d’alors
Indemnité de fonctions illégales et jurisprudence Ternon - autre exemple :
- TA Grenoble, 30 juillet 2021, n° 1803429
- voir notre article d’alors :
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MAIS ATTENTION EN CAS DE FRAUDE ET/OU D’INFRACTION PÉNALE (CONCUSSION NOTAMMENT, VOIRE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS) D’AUTRES RAISONNEMENTS PEUVENT PRÉVALOIR…