Indemnité de fonctions illégales et jurisprudence Ternon

Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé des tables du rec.) que :

«  Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

 

Certes, nous retrouvons là l’arrêt Ternon (CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197178, Rec. p. 497) et son application aux retraits de décisions accordant un avantage financier (CE, 25 juin 2012, n° 334544, rec. T. p. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, n° 393467).

 

Autre confirmation :

« Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage

 

Plus intéressant :

« Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration. »

 

En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice président, de sorte que ce dernier était en droit d’en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu’aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire.

L’indemnité de fonction a été versée chaque mois à l’intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président.

En 2012, estimant qu’il n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, perçue par l’intéressée depuis 2002 en vertu d’une délibération concernant son prédécesseur (depuis 1995), le conseil d’administration du CCAS a, par délibération, demandé au conseil municipal de la commune d’ordonner le remboursement par Mme A. des indemnités de fonction qu’elle avait perçues.

Il s’en est suivi un contentieux sur une opposition à titre exécutoire.

Dans ces circonstances, le CE estime que :

« le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. »

 

Le retrait ne peut donc intervenir que pour l’avenir sauf, sans doute, cas de fraude.

 

 

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 393466