Des indemnités de fonctions illégales sont-elles à rembourser ensuite ?

Si une illégalité se glisse dans les indemnités de fonctions d’élus locaux, sauf fraude (pour schématiser), s’applique une alternative :

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    soit un recours recevable est déposé juste après la délibération indemnitaire… et il peut en résulter, parfois même pour des vétilles, une obligation pour les élus de rembourser les sommes reçues après annulation de la délibération par le juge (avec parfois des possibilités de se faire restituer une partie des sommes remboursées via l’enrichissement sans cause si les élus ont eu des frais inclus dans ce qui est couvert par les indemnités de fonctions).
    Pour un cas sévère, voir CAA de Marseille, 16 septembre 2019, 17MA02946 :

Conseil d’État, 1er juillet 2022, n° 454751

 

MAIS ATTENTION EN CAS DE FRAUDE ET/OU D’INFRACTION PÉNALE (CONCUSSION NOTAMMENT, VOIRE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS) D’AUTRES RAISONNEMENTS PEUVENT PRÉVALOIR…