Dans quelles conditions les parlementaires devront-ils rembourser les indemnités publiques indûment perçues pour des travaux annexes, au titre desquels les parlementaires étaient désignés en cette qualité ?

Les parlementaires ont vu leurs rémunérations publiques accessoires encadrées. Chacun aura, à ce sujet, à l’esprit, les deux lois du 15 septembre 2017 ( voir à ce sujet Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE). Mais s’agissant des autres rémunérations publiques, le texte […]

Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 (NOR : INTA1721049A). NB : par circulaire, il faut naturellement […]