« Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité/ L’intéressé ne peut être relevé de son serment ».
… avec obligation pour les futurs entrants à compter de 2024 et faculté rétrospectivement.
C’est le texte qui a été adopté par l’Assemblée Nationale par amendement du Président de sa Commission des lois, M. Sacha Houlié :
NB : on rappellera, d’une part, que cette formulation maintient bien la qualité de magistrats pour les membres des TA et CAA (appellation non appliquée aux membre du CE…) et, d’autre part, que les magistrats des juridictions financières, eux, portent la robe et prêtent serment..
Cela résulte d’un accord complexe obtenu lors du CSTACAA tenu le 9 février 2021 (sur cette instance, voir ici et là), avec :
- un report sine die de la question du port de la robe par les juges administratifs.
- un « groupe de travail […] créé afin de réfléchir au renforcement de la solennité des audiences »
- le principe de la prestation de serment [qui avait, un peu en compensation] été acté pour l’ensemble de la juridiction.
Pour les épisodes précédents, voir :
- Les juges administratifs devront-ils, au CSTACAA, d’avoir eu au moins un habit ? Grace à celui-ci, une robe passera-t-elle dans leurs vies ?
- Un rapport parlementaire propose que les magistrats administratifs prêtent un serment et passent une robe
- Satisfaction (au moins partielle) du côté des syndicats de magistrats administratifs après le rapport parlementaire proposant qu’ils prêtent un serment et passent une robe
- Juges administratifs : le serment oui, la robe non
- Magistrats administratifs : débats significatifs [VIDEO]
Les tous derniers épisodes ont été narrés ici par l’USMA (nous avons cherché à citer le SJA, par souci d’équilibre, mais nous n’avons pas trouvé de texte récent à ce sujet) :
Restera à suivre ce texte, sur ce point mais aussi sur bien d’autres, au Sénat puis en CMP :
