Satisfaction (au moins partielle) du côté des syndicats de magistrats administratifs après le rapport parlementaire proposant qu’ils prêtent un serment et passent une robe

robe marianne avocat magistrat

Voici longtemps que les syndicats de magistrats administratifs (TA – CAA) demandent, avec des nuances, le port de la robe et la prestation d’un serment.

Voir :

 

Leurs demandes se font de plus en plus entendre, comme nous vous le signalions récemment :

Le rapport d’une commission d’enquête constituée au sein de l’Assemblée Nationale (sur proposition du groupe LFI) « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » (Président M. Ugo BERNALICIS ; Rapporteur M. Didier PARIS, Députés.), allait en ce sens :

… avec deux propositions :

  • Proposition n° 6 : Instaurer pour les magistrats administratifs une prestation de serment dans les mêmes conditions et termes que les magistrats de l’ordre judiciaire
  • Proposition n° 7 : Instaurer le port de la robe pour les magistrats administratifs dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

 

Voici les réactions des deux syndicats de magistrats à ce sujet.

 

I. Extraits de la réaction du SJA

 

« Nous nous satisfaisons de ce que le rapport préconise de doter les magistrats administratifs de la robe ; nous regrettons toutefois que le rapport laisse en suspens celle de son port par les membres du Conseil d’Etat dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, dans la mesure où la cohérence de l’ordre administratif serait mise à mal en cas de pratiques différenciées. 

S’agissant de la prestation de serment, le rapport préconise de reprendre le texte de celui que prêtent les magistrats judiciaires, prévu à  l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en y ajoutant l’indépendance et l’impartialité ; le SJA estime utile qu’une discussion s’engage avec le gestionnaire sur le contenu de ce serment, son champ d’application, ainsi que sur les modalités pratiques de celui-ci. 

Le SJA regrette vivement que le rapport écarte trop rapidement, sans apporter de justification à ce choix, notre revendication de constitutionnalisation de la juridiction administrative, de son indépendance et de son champ de compétence, ainsi que l’élévation de notre statut au niveau de la loi organique. 

Les garanties juridiques de l’indépendance ne nous semblent pas moins importantes que ses attributs symboliques et nous déplorons que la commission préfère les seconds aux premières, alors qu’ils forment un tout cohérent. 

Nous déplorons, enfin, que le rapport n’aborde pas plus précisément les enjeux forts que recèle la réforme de la haute fonction publique annoncée par le Gouvernement à la suite du rapport remis par la mission dite « Thiriez » .

 

 

II. Extraits de la réaction de l’USMA

« l’USMA constate :

– L’absence de consécration constitutionnelle de la juridiction administrative. Les auteurs estiment que la reconnaissance par le Conseil constitutionnel est suffisante ainsi que par la CESDH (Page 40). Nous regrettons bien évidemment cette absence. L’USMA est convaincue que l’inscription dans la Constitution sera une garantie pour l’indépendance de la juridiction administrative et poursuivra ses actions.

– Les propositions d’étendre le port de la robe et d’instaurer la prestation de serment pour les magistrats administratifs.

[…] L’USMA ne peut que se réjouir de la reprise de ces deux revendications historiques de notre organisation syndicale ! Comme vous avez pu le lire cette semaine, nous avons avancé sur ces sujets en rencontrant l’association des membres du Conseil d’Etat.

Concernant la prestation de serment qui a reçu un écho positif, nous soutenons la création d’un groupe de travail (mixte CE / TA-CAA) qui réfléchira à une prestation de serment spécifique et commune aux magistrats administratif ET conseillers d’Etat, incluant notamment les présidents des cours administratives d’appel.

L’USMA reste plus que jamais aujourd’hui pleinement attachée à la mise en place de la robe, attribut incontesté de la justice.

    • Le rapport examine enfin, concernant les magistrats administratifs, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations déclaratives et les règles de déport (page 51 et suivantes).
    • Le rapport contient également une contribution personnelle du président de la commission d’enquête. Certains éléments méritent d’être soulignés car ils rejoignent les aspirations de notre syndicat. Ainsi, nous pourrez lire avec intérêt les propositions (pages 173 et 174 ayant pour titre « Une justice administrative constitutionnalisée ») :
    • Proposition FI n°15 : Unifier le corps des magistrats administratifs de la première instance à la cassation.
    • Proposition FI n°18 : Créer un Conseil supérieur de la magistrature administrative et transférer la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au Conseil supérieur de la magistrature administrative. Outre la constitutionnalisation, nous ne pouvons que souscrire à ces deux propositions que nous avons défendues. Nous approuvons également les analyses suivantes.

« La qualité de « magistrat » a été progressivement reconnue aux magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA), les distinguant des statuts de la fonction publique dans les dispositions législatives contenues dans le code de justice administrative. Mais une clarification semble également nécessaire pour l’inscrire définitivement comme garant des libertés. »

« En l’état de nos réflexions, la création d’un Conseil supérieur de la magistrature administrative sur le modèle du CSM est indispensable, tout en maintenant un contrôle au moins équivalent comme l’effectue la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est à la fois la conséquence de la reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative qu’une exigence au regard du sujet même de la commission d’enquête. »

Nous appelons de nos vœux qu’elles soient reprises. »