Un rapport parlementaire propose que les magistrats administratifs prêtent un serment et passent une robe

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Au sein de l’Assemblée Nationale, a été constituée une commission d’enquête (sur proposition du groupe LFI) « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » (Président M. Ugo BERNALICIS ; Rapporteur M. Didier PARIS, Députés.).

Cette commission vient de remettre son rapport (n° 3296) :

 

La fusion pure et simple des ordres, évoquée, n’est pas retenue. Mais on soulignera deux propositions relatives à la justice administrative :

• Proposition n° 6 : Instaurer pour les magistrats administratifs une prestation de serment dans les mêmes conditions et termes que les magistrats de l’ordre judiciaire

• Proposition n° 7 : Instaurer le port de la robe pour les magistrats administratifs dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

 

C’est une vieille revendication de certains magistrats administratifs (notamment le syndicat USMA). Voir :

 

A noter : ces propositions semblent porter sur tous les juges administratifs de droit commun, même si elles sont formulées comme devant s’appliquer aux « magistrats administratifs » (ce qu’à strictement parler sont les magistrats de TA – CAA mais pas les membres du Conseil d’Etat).