MISE À JOUR
INFORMATION AU 9 AVRIL 2023 : FINALEMENT L’AVANT-PROJET DE LOI AURAIT UN VOLET PORTANT SUR CES POINTS !
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Serment des magistrats administratifs et renforcement de la solennité des audiences administratives : le Gouvernement peine à être convaincu de compléter, sur ce point, son avant-projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice.
Après quelques débats un peu tendus, l’accord, lors de la réunion du CSTACAA qui s’était tenue le 9 février 2021 (sur cette instance, voir ici et là), semblait être :
- un report sine die de la question du port de la robe par les juges administratifs.
- un « groupe de travail […] créé afin de réfléchir au renforcement de la solennité des audiences »
- le principe de la prestation de serment a été acté pour l’ensemble de la juridiction (on rappellera que les magistrats financiers par exemple prêtent serment et portent une robe).
Pour les épisodes précédents, voir :
- Les juges administratifs devront-ils, au CSTACAA, d’avoir eu au moins un habit ? Grace à celui-ci, une robe passera-t-elle dans leurs vies ?
- Un rapport parlementaire propose que les magistrats administratifs prêtent un serment et passent une robe
- Satisfaction (au moins partielle) du côté des syndicats de magistrats administratifs après le rapport parlementaire proposant qu’ils prêtent un serment et passent une robe
- Juges administratifs : le serment oui, la robe non
- Magistrats administratifs : débats significatifs [VIDEO]
Or, à l’occasion du l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, on apprend que le Gouvernement résisterait aux demandes émanant des juridictions administratives pour que soient insérées des dispositions relatives à ce serment et au renforcement de la solennité des audiences.