Le nombre de saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a augmenté de 86% entre 2015 et 2021, pour atteindre le chiffre de 4 020.
A été déposé un projet de loi (« visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », dans sa formulation à ce jour) tendant à :
- prévoir un nouveau délit consistant à placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables ;
- insérer une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs délits
- réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, dans certains cas graves
- faciliter les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires
- obliger le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés dans divers cas
- améliorer l’accompagnement des victimes en permettant aux associations agréées par l’État de se constituer plus aisément partie civile.
Voici quelques sources à ce sujet :
- voici ce projet de loi
- exposé des motifs
- étude d’impact
- Conseil des ministres du 15 novembre 2023
- Dossier législatif sur le site du Sénat à propos de ce texte
- Un article sur Vie publique
- L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables
Voir aussi :
- L’État renouvelle son appel à projets d’un million d’euros pour la lutte contre les derives sectaires
- Peut-on utiliser les pouvoirs de police des établissements recevant du public pour fermer un local d’une structure religieuse accusée d’être une secte ?
- Dérives sectaires : la Cour des comptes suggère les pistes d’évolution pour la Mission ad hoc
- Le droit à l’effacement des données personnelles du RGPD ne s’étend pas aux informations des rapports de la Miviludes
- Miviludes et actes de droit souple
- Thérapies de conversion : la loi est au JO
- etc.
