Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 7 janvier 2024:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Une loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels »
- Situations sanitaires exceptionnelles : ajustements du dispositif ORSAN
- La commune est-elle libre d’implanter ses écoles où bon lui semble ? [VIDEO et article]
- Fonds vert : nouvelle circulaire (à jour de la loi de finances pour 2024)
- Inscription scolaire : le maire agit-il au nom de la commune ou de l’Etat ?
- Parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique : un décret apporte quelques précisions.
- Un décret sur le droit électoral (extension du crowdfunding électoral ; procurations en ligne pour les européennes ; règles de mise en ligne des professions de foi…)
- Marchés publics : les nouveaux seuils à prendre en compte à compter de ce jour !
- Quand faut-il aménager un accès indépendant aux locaux sportifs dans les écoles, collèges et lycées publics ? [VIDEO et article]
- Survol en article et vidéo de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ?
- Juridictions financières : réévaluation rétroactive de l’indemnité mensuelle de technicité
- Attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
II – Autres informations
A – Publics
01 – Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Source – JO.
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
02 – Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Source – JO.
03 – Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur
Source – JO.
04 – Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Source – JO.
05 – Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
Source – JO.
06 – Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
Source – JO.
Observation – Texte concernant la bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE.
Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
07 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
Source – JO.
08 – Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Source – JO.
09 – Arrêté du 24 novembre 2023 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
Source – JO.
10 – Arrêté du 5 décembre 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des résultats des examens de l’enseignement agricole dénommé ARPENT-résultats
Source – JO.
11 – Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Source – JO.
12 – Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
Source – JO.
13 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l’article D. 421-47 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Texte concernant la modification de la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l’enfant.
14 – Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l’indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
Source – JO.
15 – La réforme de l’encadrement supérieur de l’État dans les ministères économiques et financiers
Source – Cour des Comptes.
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État dans les ministères économiques et financiers
16 – Le dialogue social dans les ministères économiques et financiers
Source – Cour des Comptes.
Le dialogue social dans les ministères économiques et financiers
17 – Le guide des aides financières 2024
Source – Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat – ANAH.
Le guide des aides financières 2024
18 – Les différences de composition de la main-d’œuvre entre entreprises expliquent une part croissante des inégalités de salaire
Source – Insee.
19 – En 2022, malgré un ralentissement, l’auto-entrepreneuriat reste le principal moteur de la croissance démographique des travailleurs indépendants
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et dʹallocations familiales – Urssaf.
20 – La politique de lutte contre l’immigration irrégulière
Source – Cour des Comptes.
La politique de lutte contre l’immigration irrégulière
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
21 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Source – JO.
22 – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Source – JO.
23 – Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne notamment (1) la Branche de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-sociale (2) la Branche de l’Aide à Domicile.
24 – Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
Source – JO.
25 – Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
Source – JO.
26 – Revalorisation à compter du 1er janvier 2024
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation à compter du 1er janvier 2024
27 – Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
28 – Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile.
29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Source – JO.
30 – Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
Source – JO.
31 – Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
Source – JO.
32 – Revalorisation des allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Revalorisation des allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
33 – Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État
Source – JO.
34 – Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
35 – Plafonds opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2024
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Plafonds opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2024
36 – Passage à la retraite des assurés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er septembre 2023
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
37 – Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Texte portant sur la couverture en matière de remboursement complémentaire.
B2 – Santé Publique
38 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale
Source – JO.
39 – Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d’un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
Source – JO.
40 – Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l’article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte
Source – JO.
41 – Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Source – JO.
42 – Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne
Source – JO.
43 – Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l’article L. 1130-5 du code de la santé publique
Source – JO.
44 – Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée
Source – JO.
45 – Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime
Source – JO.
46 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale
Source – JO.
47 – Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
Source – JO.
48 – Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
Source – JO.
49 – Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides
Source – JO.
50 – Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d’identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage
Source – JO.
51 – Décision du 11 décembre 2023 relative à l’établissement d’une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie
Source – JO.
52 – Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
53 – À la fin du troisième trimestre 2023, la dette publique s’établit à 3 088,2 Md€
Source – Insee.
À la fin du troisième trimestre 2023, la dette publique s’établit à 3 088,2 Md€
54 – Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
55 – Arrêté du 29 décembre 2023 organisant les modalités de la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2024
Source – JO.
56 – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
Source – JO.
57 – Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées
Source – JO.
58 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
59 – En décembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 3,7 % sur un an
Source – Insee.
En décembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 3,7 % sur un an
60 – Loi de finances pour 2024
Source ‐ Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL.
Observation – Note portant sur les articles de la loi de finances pour 2024 en lien avec le logement.
61 – Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2024, les 1° et 5° de l’article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Source – JO.
62 – Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l’ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
Source – JO.
63 – Finances publiques locales 2022 – Nouvelle-Calédonie
Source – Cour des Comptes.
Finances publiques locales 2022 – Nouvelle-Calédonie
64 – Évaluation des risques du système financier français – Décembre 2023
Source – Banque de France.
Évaluation des risques du système financier français – Décembre 2023
D – Inclassables
65 – Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Source – JO.
66 – Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux échanges d’informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Source – JO.
67 – Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l’article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d’accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »
Observation – Texte portant sur l’accès par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers.
Source – JO.
68 – Références Statistiques Justice 2023
Source – Ministère de la Justice.
Références Statistiques Justice 2023
69 – Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Source – JO.
70 – Arrêté du 2 janvier 2024 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2024
Source – JO.
71 – En 2022, les non-résidents ont maintenu leur part d’actions détenues dans les sociétés françaises du CAC 40
Source – Banque de France.
72 – Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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