Nouvelle diffusion
Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. »
La commune peut ensuite en son sein même créer des écoles comme il lui plaît, mais avec 6 limites.
Voyons ceci en vidéo et en article.
I. VIDEO (DE 5 mn 27)
II. ARTICLE
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