Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Ce décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (sur cette loi voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/loi-du-19-juillet-2023-un-pas-de-plus-vers-la-parite-des-femmes-et-des-hommes-dans-la-fonction-publique/).

S’agissant du périmètre des emplois soumis à ces obligations, le décret procède surtout à une mise à jour pour tenir de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Il apporte une précision sur le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées au sens de l’article L. 132-5 du CGFP. Il indique en effet que le montant — inchangé — de la contribution de 90 000 € est dû — tel est l’ajout — pour chaque personne manquante pour répondre à cette obligation.

Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d’hommes au sens de l’article L. 132-5 du CGFP, il insère dans le décret du 30 avril 2012, un nouvel (art. 4-1) qui dispose : « Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l’article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l’absence de publication avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. »

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048734617

Voir aussi :

• Publication de l’édition 2023 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
• Loi du 19 juillet 2023 : un pas de plus vers la parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique. 
• Pour la journée de la femme, extension de l’index égalité femmes-hommes aux collectivités territoriales 
• Écarts de rémunération des femmes et des hommes dans la FPE. Deux décrets précisent comment les calculer. 
• Femmes et hommes dans la fonction publique : 1/ l’état du droit après la loi du 19 juillet 2023 2/ témoignage d’une ancienne Ministre, Mme Laurence ROSSIGNOL [VIDEO]