Ce décret :

• prévoit, pour les seules élections européennes :
  • que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l’arrêté du ministre de l’intérieur prévu à l’article R. 72 du code électoral.
  • apporte des précisions s’agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs
  • actualise la réglementation concernant la commission de propagande instituée pour Paris.
• clarifie les dispositions relatives à la propagande numérique pour l’ensemble des élections sauf l’élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numérique et « facile à lire et à comprendre » (FALC) de leur circulaire.
• prévoit également que la mise en ligne de la propagande sur un site internet dédié n’est pas applicable aux élections partielles.
• étend à l’ensemble du territoire de la République l’application du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections.
  (voir notre article au sujet de ce régime : Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié).