A été diffusée, hier, la circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».
Voici cette circulaire en date du 2 mai 2024 (NOR : TREL2327219C) qui précise, donc, les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Sur la loi oi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (NOR : JUSX2234714L), voir déjà :
- ici le texte de cette loi ainsi que notre bref article publié alors
- là une première circulaire à ce sujet
- et de ce côté-ci, la décision du Conseil constitutionnel (n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) rendue à ce sujet
Voir également :
- Evacuation forcée en cas de « squat », mode d’emploi
- La procédure de demande d’évacuation administrative (via le préfet) d’un squatteur est constitutionnelle (avec une petite réserve d’interprétation)
- Exécution forcée d’un jugement d’expulsion : la voie de fait ne sera que rarement constituée, même en cas de destruction de biens meubles
- Expulsion de gilets jaunes de ronds points routiers : décisions contradictoires entre juridictions administratives
- et pour un cas très différent mais amusant : Quand la Gendarmerie squatte, sans titre, le domaine public…
