Après une décision du Conseil constitutionnel (voir de ce côté là) portant sur un point que d’aucuns ont tenté de transformer en infox (au point que ledit Conseil a du faire un communiqué de presse pour lutter contre la rumeur ! ; voir ici)… a été publiée cet été la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (NOR : JUSX2234714L).
Voici ce texte :
J’avais survolé ce texte cet été. Voir ici mon article d’alors :
La Chancellerie vient de publier une circulaire détaillant le volet pénal à ce sujet. La voici :
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