Evacuation forcée en cas de « squat », mode d’emploi

La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a réformé la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi « DALO » n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Le but principal est d’avoir une procédure accélérée d’expulsion des squats.

Trois conditions doivent être réunies au préalable :

  • une plainte
  • une preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile du demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle il agit
  • un constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, laquelle peut être faite en flagrance (il y a alors en général infraction de l’article 226-4 du code pénal) 

Puis peut s’ouvrir une procédure de saisine du préfet qui doit réagir dans les 48h sans que la trêve hivernale ne puisse s’appliquer (si du moins il y a bien squat et non maintien dans les lieux d’un locataire).

Puis il y a mise en demeure de quitter les lieux, qui doit être assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures, à l’issue duquel il peut être procédé à l’exécution forcée.

Pour en savoir plus, voir la circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (NOR : LOGL2102078C), que voici :