Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour abriter une Gendarmerie entre l’Etat et une commune… puisque cette convention n’est pas expressément renouvelée ?
Et bien alors cette convention d’occupation du domaine public (CODP) est expirée. Comme toute CODP, nul renouvellement tacite n’est accepté par le juge…. et c’est donc sur la base de la responsabilité pour faute que l’Etat doit indemniser la commune.
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