Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une intelligente réponse.
Un recours abusif (art. 741-12 du CJA) peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Le champ des justiciables susceptibles d’être ainsi frappés s’avère large, personnes publiques incluses (voir là), et le contrôle le juge de cassation reste fort limité en ce domaine (voir ici).
Présenté ainsi, cet outil peut sembler puissant et, potentiellement, de nature à calmer bien des ardeurs quérulentes.
En pratique il n’en est rien tant le juge en fait un usage parcimonieux. Par souci d’ouvrir la Justice aux requérants ou par miséricorde républicaine envers les nécessiteux en compétences juridiques.
Comme le notait en 2008 M. Fabrice Melleray :
« Le juge administratif utilise avec une grande modération l’amende pour recours abusif (dite aussi amende pour requête abusive, le Code de justice administrative utilisant les deux expressions). » (in DA 01/2008, comm. 11).
Et en ce domaine n’allez pas formellement demander au juge que la partie adverse soit condamnée à une telle amende ; vous vous feriez morigéner. Tout au plus parfois, dans des cas extrêmes, est-il envisageable, non pas d’en faire la demande au détriment de l’autre côté du prétoire… mais juste gentiment et discrètement d’en évoquer mezzo voce l’éventualité tant la requête est inepte.
On a donc un outil puissant que le juge décide de ne pas utiliser, sauf cas énorme… et qu’il est de bon ton de ne pas évoquer devant lui comme une possibilité dont il pourrait avoir l’usage.
D’où le fait qu’il est remarquable que le juge en fasse l’usage.
Surtout quand c’est en matière d’IA.
Citons l’extrait d’une décision du TA de Rennes d’août 2026, n° 2508168, sur ce point :
« « (…) Sur l’amende pour recours abusif : / (…)
« / 6. Eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3 ci-dessus, la présente requête, qui fait d’ailleurs suite à une requête ayant, en substance, le même objet, rejetée par ordonnance du 3 octobre 2025, présente un caractère abusif. La requérante doit donc être condamnée au paiement d’une amende, sur le fondement des dispositions précitées, dont le montant doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être fixé à 500 euros. /
« O R D O N N E : / Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. / Article 2 : Mme X est condamnée à payer une amende pour recours abusif de 500 euros. »
On notera que c’est aussi la répétition dans l’erreur (« Errare humanum est, perseverare diabolicum ») a aussi conduit à ce besoin, pour le juge, de marquer un coup d’arrêt.
Cette décision sera bientôt accessible ici :
Pour l’instant a été diffusée ce qui précède (merci au VP du TA de Rennes qui a bien voulu diffuser cet extrait sur LinkedIn) ainsi que ce communiqué dudit TA :
