Le TA de Clermont-Ferrand vient de rappeler que l’amende pour recours abusif peut, aussi, frapper les personnes publiques… mais cette frappe reste légère, de telles amendes restant fort limitées dans leurs montants.

Plus intéressant, le juge précise que le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction (par l’apparition, en l’espèce par exemple, d’une absence d’intérêt à agir peu contestable depuis le mémoire en défense).

Dans cette affaire, le mémoire en défense soulevait le défaut de tout intérêt pour agir de l’EPN SNCF Réseau qui avait vendu le bâtiment dont il demandait réparation au département de la Haute-Loire pour incendie dommageable, vente ayant eu lieu plusieurs années avant le dépôt de sa requête.

A défaut pour l’EPN SNCF Réseau soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal lui inflige une amende pour recours abusif.

Ces jugements rappellent aussi que l’intérêt à agir s’apprécie à la date du dépôt de la requête.