Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager la responsabilité indemnitaire de la collectivité, voire sa responsabilité pénale propre. Certes. Ce n’est pas nouveau.

Puis ensuite il est usuellement présenté que les maires, parfois (rarement) présidents d’intercommunalités et, parfois, préfets concernés, ont le choix entre la procédure administrative, la procédure pénale, ou une combinaison de ses deux procédures (sous réserve de respecter des plafonds du principe  non bis in idem, schématiquement).

OUI… SAUF QUE… sauf qu’il résulte d’une formulation d’un arrêt récent du Conseil d’Etat que ladite autorité de police administrative semble bien TENUE DE METTRE EN OEUVRE, au moins à son début, la procédure administrative. Ne rien faire est dangereux. Mais se contenter de la procédure pénale l’est sans doute aussi. 

En résumé : face à des dépôts sauvages de déchets, l’inaction est fatale. L’action pénale, seule, sera bancale. L’action administrative, seule ou avec le pénal, sans être une martingale, sera la seule légale.

Voyons cela au fil d’une brève vidéo et d’un article plus détaillé  

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VIDEO (1 mn 31)

 

 

https://youtube.com/shorts/eM35znTy1bY

 

ARTICLE

 

Nos blogs ont souvent traité des procédures en matière de dépôts sauvages de déchets… avec fréquemment un intérêt à se focaliser sur la procédure administrative, efficace et moins exigeante en termes de preuves. Voir :

• Sanctionner les dépôts sauvages, l’article L.541-3 du code de l’environnement [vidéo]
• voir aussi :
  • ICPE = Préfet. Dépôt sauvage et autres hors ICPE ou mine = Maire. … Mais exploitation irrégulière ICPE hors autorisation => retour à la case préfectorale
  • La lutte contre les dépôts sauvages de déchets relève-t-il des pouvoirs de polices « intercommunalisables  » ?
  • Le maire peut bien être désigné par un juge (le JLD) pour vérifier si un dépôt sauvage de déchets, sur propriété privée, a bien été éliminé
  • Dépôts sauvages : un pouvoir de police du maire ; mais une tarification d’enlèvement qui relève du conseil municipal
  • Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s’ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain
  • Dépôts sauvages et pollutions : le juge précise l’articulation des responsabilités entre le propriétaire du terrain concerné et les autorités de police.
  • Conseil du jour : s’assurer que les agents de la collectivité, en matière de dépôts sauvages de déchets, pensent bien à utiliser la procédure administrative et non pas uniquement la procédure pénale
  • Le « retour terrain » du vendredi
  • Une étude sur les impacts de la tarification incitative sur les incivilités en gestion des déchets
  • Un rapport sénatorial relatif aux « élus locaux face aux décharges sauvages »
  • Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE
  • Dépôts sauvages de déchets : un site fort bien fait par la Gendarmerie nationale, couvrant aussi la procédure administrative
  • etc.

 

Il y a bien une procédure pénale ET une procédure administrative, les autorités de police administrative (maire ; parfois préfet) pouvant opter pour l’une et/ou l’autre de ces procédures.

Mais tout est d’une part dans ce « et/ou » et d’autre part dans ce « pouvant opter »…

La procédure administrative est prévue par l‘article L. 541-3 du code de l’environnement commence par imposer une première information (avant amende administrative et mise en demeure qui sont alors la procédure administrative dont nous avons fait mention précédemment) :

Rappelons de quels pouvoir de police nous parlons :

• par défaut il s’agit des maires
• ce pouvoir de police peut désormais être intercommunalisé par décision volontaire au titre des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du CGCT :
  • « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.»
  • … ce qui est rarement fait alors que ce sont souvent les intercommunalités qui maintenant ont des équipes spécialisées pour mettre en oeuvre ces compétences. Et qui sont obligées d’aller récupérer les signatures de tel ou tel maire qui va alors devoir s’engager contre un habitant qu’il connaît parfois fort bien. Ami lecteur… pense à intercommunaliser ce pouvoir de police si malaisé à l’intercommunalité qui se serait dotée des moyens ad hoc…
• parfois le préfet (problème portant sur plusieurs communes ou en cas de carence du maire, voire parfois en cas d’ICPE de droit ou de fait)…

Revenons à nos déchets sauvages… L’autorité en charge de ces pouvoirs de police qui s’abstiendrait d’utiliser ceux-ci, serait en tout état de cause responsable (indemnitairement pour la collectivité voire pénalement pour l’élu ou l’agent, à titre personnel) si elle reste inactive. Voir les jurisprudences citées dans cet article :

• La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages (indemnitaire : CE, 13/10/2017, 397031 ; pénal voir par analogie Cass. crim. 18 juillet 1995, n° D94-85.249D ou CA Nancy, 31 janvier 1996, n° 94010990)

Mais qu’en est-il si ces autorités pour se contentent d’agir au pénal sans engager la procédure administrative ?

La réponse à cette question n’est pas encore très claire mais une formulation récente du Conseil d’Etat doit conduire à estimer qu’il serait imprudent de se contenter du pur pénal sans engager, voire sans poursuivre au maximum, la procédure administrative.

Citons le Conseil d’Etat :

• • « 3. Il résulte de ces dispositions que l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets, lorsqu’elle constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables, est tenue de prendre les mesures prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets. Dans l’hypothèse où aucun producteur ou détenteur n’est immédiatement connu, il lui appartient d’abord de faire les diligences nécessaires pour identifier le producteur ou le détenteur des déchets. Il résulte également de ces dispositions qu’en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celle-ci pour prendre les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement»

 

Conclusion :

• au minimum le pouvoir de police doit-il, en cas de dépôt sauvage de déchets :
  • d’une part, au besoin, « faire les diligences nécessaires pour identifier le producteur ou le détenteur des déchets »
  • d’autre part, « prendre les mesures prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets »
• la procédure pénale peut s’ajouter à cette procédure administrative (sous quelques réserves liées au principe non bis in idem) mais il est risqué au regard de cette formulation du Conseil d’Etat de ne se reposer QUE sur la procédure pénale (d’autant que celle-ci s’avère lourde, longue, incertaine et dangereuse en termes de preuves…). Gageons que le pénal seul ne serait pas fautif s’il est réellement conduit avec opiniâtreté après une première mise en demeure dans la procédure administrative… mais vu cette formulation du Conseil d’Etat le plus prudent est de conduire en tout état de cause la procédure administrative jusqu’à son terme, qu’il y ait ou non pénal en sus…. ce qui n’est pas conforme aux pratiques de nombre de services… 

 

Source :

Conseil d’État, 29 juin 2026, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, n° 501028