Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat que nous avions déjà commenté, brièvement, sur le présent blog. Voir :

 

Voici, avec l’autorisation de LEXBASE, ce commentaire d’arrêt en PDF (MAIS SANS LES GRAPHIQUES) :

EL déchets fouille poubelles CE 20171117

 

Et le voici en image avec rajout de nos graphiques :

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Source photo : Shane Rounce (Unsplash.com) 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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