Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
NB : ce qui suit a été anonymisé et modifié en termes de contenu, de type de client et de date, pour éviter toute difficulté ou toute violation du secret professionnel.
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ».
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Transfert de compétences et modifications statutaires, comment les préparer et les mettre en œuvre ?
Nous sommes régulièrement sollicités afin d’accompagner des collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats, dans des transferts de compétences et/ou modifications des statuts.
Dans ce cadre, afin de conduire à son terme le projet, plusieurs étapes sont essentielles.
Tout d’abord, il convient de définir l’objectif poursuivi : transfert ou restitution de compétence, extension ou réduction de périmètre, actualisation des dispositions statutaires au regard des évolutions légales et règlementaires, modification de la gouvernance ou des règles de financements etc.
Une fois cet objectif précisé, il est alors nécessaire d’identifier les procédures applicables (L.5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales etc.), puis les différentes étapes à mettre en œuvre comprenant les délibérations à adopter, les délais et les autorités concernées, tout en anticipant les conséquences en cas de manquement.
C’est à ce stade qu’il peut être utile d’établir un retroplanning recensant l’ensemble des phases de la procédure et les différentes personnes qui doivent les mettre en œuvre. Dans ce retroplanning, peuvent être intégrés l’ensemble des éléments importants liés à la procédure qui ne sont pas systématiquement rappelés par les articles qui servent de fondement à la procédure, comme la saisine des comités sociaux techniques et/ou de la commissions départementale de la coopération intercommunale, ou encore l’établissement dans certains cas d’une étude d’impacts etc.
Ce document doit servir en réalité de feuille de route en permettant un suivi de l’avancement de la procédure et en cas de difficulté, en mobilisant les personnes impliquées de sorte à éviter un échec de la procédure.
Au cours de ce travail, il pourra être aussi utile de préparer en amont les projets d’actes (étude d’impacts, délibérations, note de synthèse etc.) afin que l’ensemble des intervenants disposent des modèles établis sur les bons fondements juridiques et en cohérence avec les différentes étapes de la procédure.
Enfin, pour s’assurer de la réussite de la procédure, il pourra être utile d’identifier des référents dans toutes les structures concernées afin qu’ils puissent constituer un relai d’information, mais aussi de travailler avec les services de l’État, ce qui permettra d’anticiper tout blocage voire contentieux.
Ce travail d’identification des besoins et des procédures d’une part, d’anticipation et d’information de tous les acteurs d’autre part, permet ainsi de sécuriser juridiquement le projet et d’assurer le succès de sa mise en œuvre.